Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

B des rehaussements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, suivant la procédure contradictoire s'agissant de l'année 2007 et suivant la procédure de taxation d'office s'agissant des années 2008

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 au nom des deux époux et un mémoire enregistré le 20 juillet 2022 au nom de M.

Dans ces conditions, l'administration, qui n'a pas procédé à une nouvelle vérification de la comptabilité de la SAS La Libération, n'a pas méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales.

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure à raison du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du fichier TAJ doit être écarté. 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Ternoise de Carrelage a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 2403893 M. F... E... et Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) DS Smith Hêtre Blanc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel

La société Oralia n’agissant pas en son nom propre mais en qualité de syndic au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, les fins de non-recevoir tirées de ce que la société Oralia

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SCGP Conseil et Gestion a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

de Neschers, au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section 0-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI 47 route de Lyon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 5 000 euros qui

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...