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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
de la Haute-Garonne du 20 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour « étudiant » en application de l’article 9 de la convention franco-gabonaise
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01679_20220707
7 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il a un projet de mariage avec
2ème chambre
DCA_22PA03065_20220921
21 septembre 2022
B A, d'autre part, au but en vue desquels a été pris l'arrêté contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir qu'il a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
Par ailleurs, cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B... A.... 4.
ORCA_24LY01950_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21657_20230907
7 septembre 2023
du Var avait été informé de ce projet au moment où l'arrêté attaqué a été pris.
4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
La commune de Wissous fait appel de ce jugement et demande l'annulation de cette convention. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
mois ou à défaut d'engager une action en résolution de ce contrat ; - d'enjoindre à la CCBRC de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
Cette convention a été homologuée en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) par la préfète d'Ille-et-Vilaine le 25 octobre 2019.
4ème Chambre
DCA_22VE00191_20230418
18 avril 2023
du Val d'Oise du 16 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer
ORCA_24TL03100_20251208
8 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code
ORCA_24TL03189_20251208
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
F et M. et Mme D résident, respectivement, à 1,4 kilomètre, 1,1 kilomètre, 1,4 kilomètre, 1 kilomètre et 2 kilomètres environ, du projet litigieux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00214_20240307
7 mars 2024
Le préfet de l'Isère auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.
ORCA_24BX00042_20240506
6 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_25VE01843_20250911
11 septembre 2025
Si elle se prévaut d'une promesse d'embauche pour un emploi d'analyste de données informatiques à compter du 3 mai 2023 en contrat à durée indéterminé, cette promesse était conditionnée à l'obtention d'un
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition. () ".
ORCA_23BX00483_20230713
13 juillet 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
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