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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
Cette société a demandé au préfet du Cher le 18 juillet 2016 le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter cette carrière.
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
Elles soutiennent que : - la société Sodichar n'a d'intérêt à agir ni en qualité d'opérateur économique ni en qualité de contribuable local ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'élargissement du
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
étant une exploitation dont la superficie est égale à la moyenne régionale de toutes les exploitations confondues, () arrondi à la dizaine inférieure soit 60 ha. () ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
La société Eper-Dis exploite à Dormans un supermarché à l'enseigne E. Leclerc Express.
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
Celle-ci demande à la cour de prononcer l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploitation commerciale demandée.
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
S'agissant de l'insuffisante qualité environnementale du projet et de la consommation excessive d'espace : 13.
1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - chacun d'eux justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation : compte
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
et que, " dans l'hypothèse où le résultat d'exploitation du dernier exercice clos à la date anniversaire du bail ferait apparaître une variation négative supérieure à 50 % du dernier résultat d'exploitation
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
A pris en sa qualité de représentant légal de ces sociétés, ne peut qu'être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable. / () ".
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Une activité est, en règle générale, qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
En premier lieu, le contrôle de l'exploitation de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation environnementale pour exploiter
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, c'est en commettant une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation que les premiers juges ont considéré qu'en sa qualité
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la société BioBéarn une autorisation environnementale en vue de l'exploitation, à Mourenx, d'une unité de méthanisation
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
C, embauché en qualité de , membre du CSE de l'établissement de Vannes, délégué syndical CFDT et représentant syndical CFDT au CSE central.
DCA_22NT00703_20230328
Il est toutefois constant qu'en première instance, il avait la qualité de " partie ".
DCA_22NT00705_20230328
C, embauché en qualité de , membre suppléant du CSE de l'établissement de Vannes.
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
que l’opération de remembrement aurait affecté lesdits droits d’exploitation.
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