A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision

Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à ce que le juge des référés de la Cour désigne un expert doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins de provision : 7.

B, représenté par Me Desprat, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 83 000 euros. M.

Sur le bien-fondé de la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il soutient que la requête en référé introduite par M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui verser, à titre de provision, une somme de 46 625 euros au titre du préjudice

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

: 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2202893 du 9 mai 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de rejeter la demande de provision de l'établissement public de coopération

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 décembre 2025

Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique.