C J, Mme A G, M. F J, Mme I H, Mme B D et M.

La procédure a été communiquée à Mme C A qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 16 février 2022, l'instruction a été fixée au 16 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

pas des avantages pris en compte pour le calcul de la redevance et de la proportionnalité de son montant par rapport à ces avantages, et pour les différents droits supplémentaires, ne justifie pas pourquoi

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, le syndicat requérant ne justifie pas que, à la date à laquelle elle a été enregistrée, sa demande de première instance a été introduite par un syndic, régulièrement désigné, qui est le seul

IV de cet arrêté, et qu'il a produit les pièces nécessaires permettant de justifier de l'exercice d'activités en rapport direct avec le référentiel.

Par un arrêté du 29 août 2024, le préfet de police a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars 2021 et du compte-rendu

rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La requête a également été communiquée à la Métropole Aix-Marseille-Provence qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Nadan, pour la commune de Port-Louis.

La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juin 2021 par une ordonnance du 3 juin précédent prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Si le rapport de présentation n'identifie pas ce secteur parmi ceux qui sont raccordés au réseau public d'eau potable, il indique que la commune est équipée d'un système d'assainissement collectif ainsi

Le rapport de Mme Besson-Ledey a été entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2025, aucune partie n'étant présente ni représentée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.