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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03635_20240705
5 juillet 2024
Par une réclamation préalable datée du 30 juin 2022, il a sollicité, en vain, auprès du ministère des armées la réparation du préjudice moral d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante
Juge des référés
ORCA_24TL02259_20250108
8 janvier 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de faire valoir tout nouvel élément
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
participent tous deux au règlement de l'indemnité, sans que cette charge ne pèse sur un seul, au bon vouloir de l'assuré ; - il y a identité des risques couverts avec la société Areas Dommages ; - la recherche
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
indiquer qu'il n'était pas redevable de cette taxe en raison de sa qualité d'invalide, puis, par courrier du 17 septembre 2018, par l'intermédiaire d'une association afin qu'elle l'assiste dans la recherche
5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
institution matrimoniale, le ministre de l’intérieur se prévaut de la nature de leur rencontre, à distance lors du confinement en mars 2020, de la chronologie ayant mené à leur union, Mme A... ayant essayé en vain
3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ou d’éléments sur les circonstances de l’accident de nature à le remettre en cause, permet de tenir pour établi que l’appelante n’a pas cherché, vainement
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
E a été convoqué à une réunion extraordinaire du CSE, le 16 juillet 2021, avec pour ordre du jour " information et consultation du CSE sur les recherches de reclassement à la suite d'un avis inaptitude
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher
2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
Si la société appelante soutient qu’elle n’en a pas été informée, elle ne fait état d’aucun élément laissant présumer que cette application n’aurait pas été accessible ou qu’elle aurait vainement sollicité
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
Elle verse au dossier une copie d'une lettre en date du 3 août 2015 qu'elle aurait affichée sur la porte du logement lors de son départ destinée à informer le CROUS qu'elle avait attendu en vain qu'un
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
la procédure de visite domiciliaire avec saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans le seul but de lui nuire et alors qu'elle n'en ignorait pas le caractère vain
4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
Après avoir vainement adressé à la région Réunion, le 5 décembre 2018, un mémoire en réclamation dit " F5 ", se référant à l'OS n° 80 et portant sur les surcoûts liés aux " fondations des appuis P32 et
9ème Chambre
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
Estimant insuffisantes ces récompenses, ils ont sollicité en vain une promotion supplémentaire d'échelon au titre de leur conduite au mois de janvier 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01762_20230622
22 juin 2023
Midi-Pyrénées, a été placée à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an, en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ORCA_25PA02260_20250709
9 juillet 2025
Après avoir vainement sollicité l'asile et fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2018, qui n'a pas été exécutée, il a demandé, le 16 juillet 2019, la délivrance d'un titre de séjour au titre de son
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00764_20240617
17 juin 2024
Il ne soutient pas avoir été empêché de fournir à cette dernière des éléments complémentaires, ni avoir sollicité en vain, à cette fin, un rendez-vous auprès des services préfectoraux au cours des deux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
B à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, dont il a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Rouen. Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
Il en est résulté des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2015, dont la société a vainement demandé le dégrèvement par une réclamation contentieuse
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