Par deux arrêtés du 4 novembre 2022, pris en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Ardennes leur a fait obligation de

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

A..., qui ne conteste pas avoir commis l’infraction au code de la route qui lui est reprochée, ne fait état d’aucun élément permettant de démontrer l’absence de caractère frauduleux de sa demande de titre

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile

A qu'il considère comme établis ainsi que les circonstances aggravantes retenues à son encontre et identifie les manquements aux obligations professionnelles qu'ils constituent.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

assujettis au titre des années 2004 et 2005 et qui ont été mises en recouvrement par les saisies administratives à tiers détenteur du 12 janvier 2021.

Le 28 octobre 2021, elle a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé et à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

1991 ; - le code de justice administrative.

méconnaissance des recommandations et prescriptions du code de la santé publique ; la chirurgie ambulatoire était contre-indiquée en l'espèce tout comme le retour à domicile ; - une nouvelle expertise

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision prise à l'encontre de Mme A et portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, l'appelante n'est

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans

les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le 6 juin 2003, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

Il demande, en outre, qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Arcadi Pla au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.