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11 507 résultats pour « recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Allis, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Allis, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Allis, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Allis, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Allis, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01255_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02282_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00216_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la rectrice de l'académie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00810_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que le courrier annexé à la copie de l'ordonnance de référé du 9 septembre 2022 ne mentionnait pas qu'à défaut de confirmation du maintien de son recours pour excès de pouvoir dans un délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01627_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2100010 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02070_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement n° 2430170/3-2 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03623_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

O..., représenté par Me d’Ollone, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 22 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 août 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00315_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02386_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par un jugement n° 2303345 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00133_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un jugement n° 2404935, 2404991 du 20 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01312_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02597_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2000228 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03512_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un jugement n°2215258 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00319_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Par un jugement n° 2203264 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B...

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