de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité

Par un jugement n° 2307660,2307661 du 9 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2401223 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

et la décision portant obligation de quitter le territoire français.

être annulée en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'a obligé

Elle soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation

français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; - elle ne pouvait prendre effet à la date

voie de l'exception, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, de l'illégalité de l'obligation à quitter le territoire français et des autres décisions invoquée par la voie de

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 12.

obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

gravité et qu'il lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine tandis que par un arrêté du 29 juin 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour pour raisons de

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

, du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : – elle est illégale, par voie d’exception

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la décision

de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour, qui méconnaît l'article L. 313

Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français,

Le 25 juin 2019, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.