Il ressort des pièces des dossiers que les services de la préfecture de l'Essonne ont remis le 17 avril 2023 à M.

B... a été informé de ce qu’il faisait l’objet d’une décision du 10 mai 2023 portant rétention de ses documents d’identité par la remise d’un récépissé contre remise des documents d’identité le 11 mai

C, il n'est pas établi que cette appréciation aurait dû être remise en cause à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

B ayant été remis aux autorités allemandes le 7 septembre 2021, il y a toujours lieu de statuer sur sa requête.

’absence de demande préalable ; la requérante ne pouvait bénéficier du sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle n’a formulé qu’une demande de remise

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en

En ce qui concerne la régularisation et la remise en état sollicitée : 15.

B a été remise en cause par le vérificateur au motif que les pièces justificatives fournies (facturettes, notes de frais) ne comportaient aucune information concernant l'identité des personnes invitée

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.

Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en fait ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle

Il résulte de ces éléments, qui ne sont valablement remis en cause ni par les mentions figurant sur l'extrait K-bis de la société, ni par les différentes attestations versées au dossier, que M.

M. et Mme D ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017, à l'issue duquel le service vérificateur a notamment remis en cause l'abattement de 85

litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise

le demandeur ", de l'article R. 553-6 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : () c) La remise

Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer.

A E, associé de la SCI Groupe E dont il détient 10 % des parts sociales, le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée et rapporté à ses revenus imposables de l'année 2013 le montant

A... exerçant une activité d’agent commercial dans la vente de tissu en gros, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l’issue

A a été remis aux autorités autrichiennes le 6 juillet 2022.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.