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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe, sauf attribution particulière de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a remis aux autorités portugaises et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02568_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Compte tenu des décharges prononcées par les premiers juges et non remises en cause par la Cour, il n'y a pas lieu de réformer l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il met à la charge de l'État la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Compte tenu des décharges prononcées par les premiers juges et non remises en cause par la Cour, il n'y a pas lieu de réformer l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il met à la charge de l'État la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C a été déchargé soient partiellement remises à sa charge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée à celle de 40 %, et à ce que les pénalités dont M. et Mme A ont été déchargés soient partiellement remises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le service vérificateur a remis en cause un avoir de 6 746,67 euros comptabilisé au 24 mars 2016 au débit du compte " ventes " et deux loyers comptabilisés les 30 juin et 1er octobre 2016 pour un montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la proposition de rectification du 27 décembre 2007, relative à leurs revenus de l'année 2004, ne leur a pas été notifiée avant le 31 décembre 2007 ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause la déductibilité de certaines des dépenses de travaux aux motifs, d’une part, qu’elles correspondaient à une rénovation complète de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
construire purgé de tout recours ; - c'est sans erreur manifeste d'appréciation que les parcelles AB 142 et 295 du secteur de Cuparchiata, rangées en zone constructible dans la carte communale à réviser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2015, l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure contradictoire, l'application de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
leur verser la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant total des primes prévues à l'article 7 du règlement de la consultation pour l'établissement d'une esquisse et la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 du fait de la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - il n'a pas été informé de la remise en cause de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts avant la réception de la proposition de rectification ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A la suite de la remise du rapport d'expertise le 28 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia, par un jugement n° 2000003 du 10 janvier 2023, a rejeté la demande de M. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 1er de cette délibération fixe le " seuil minimum " de location des entrepôts couverts appartenant au PAP et prévoit que " ces seuils sont révisés au 1er janvier de chaque année au taux fixé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
projet en zone Ud du plan local d’urbanisme, que la société requérante ne pouvait être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions pertinentes du plan d’occupation des sols précédent remises
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les plans locaux d'urbanisme élaborés ou révisés avant cette date, ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique ou administrative et que l'intéressé refuse de recevoir
Source officiellePage 26 sur 846