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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ces documents attestent du transport international préalable auquel cette activité est subordonnée ainsi que de chaque opération de cabotage réalisée ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2023, le 20 août 2024 et le 30 août 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. le Comte E, représenté
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le présent arrêt, qui rejette la requête de la commune de Dampierre-sur-Salon, fait droit aux conclusions principales des intimés, tendant à ce rejet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable pour tardiveté et défaut d'intérêt à agir et à titre subsidiaire qu'aucun moyen de la requête n'est fondée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et, dans un article 7, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2022 et le 3 octobre 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il est constant que, dans le cadre de la mise en place de la ligne de trolleybus C3, des travaux ont été réalisés dans le secteur où elle est implantée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01149_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un jugement n°s 1901420, 1901421, 1901422, 1901423, 1901424, 1901425 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a réduit de 18 833,30 euros le prix de revient des immobilisations à retenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00102_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 24 juin 2021, le général commandant la gendarmerie de l’air a refusé d’agréer sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des redressements sur la vente réalisée par la SCI LINDOS ; En ce qui concerne la compensation automatique d'assiette devant être réalisée par l'administration lorsqu'elle émet l'avis de dégrèvement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par une décision implicite née le 16 avril 2018, le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et d'interrompre les travaux réalisés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
20 février 2024
E, formateurs au sein du CFPPA, ont demandé au directeur de l'EPLEFPA le paiement des heures complémentaires réalisées au cours de l'année scolaire 2018-2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2022 et 29 août 2023, la SCI du 28 et 28A avenue des Nations, la SCI du 23 rue du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 19 avril 2022, la Cour, après avoir rejeté la requête de la commune de Saint-Gilles tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2020 en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sous la marque EuroProtection ; - il convenait d'exclure le chiffre d'affaires réalisé par la société EuroProtection car la notion de chiffre d'affaires réalisé indirectement n'existe pas en droit fiscal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00868_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 31 mars 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il fait valoir que les conclusions de la requête sont devenues sans objet à hauteur du dégrèvement prononcé et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePage 26 sur 5268