six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

21 décembre 2016, dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette saisine n'a pas été précédée d'une entrevue avec le supérieur hiérarchique, le service n'étant pas tenu, au cas présent, de donner suite

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société PetM B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. Le rapporteur X.

Par une ordonnance n° 2105382 du 8 mars 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de la charte du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal

Chabert, président de chambre, - M. Teulière, président-assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Carrère, président - M. Soyez, président assesseur, - M. Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 12 décembre 2022. Le rapporteur, C.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province" ". 7.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas présenté d'observations.

Par un jugement n° 2201050 du 13 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 7 décembre 2021, par

Par ordonnance n° 2404734 du 2 juillet 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande.

Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de ces trois décisions.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Lasotè a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

Par un jugement n° 2206121 du 20 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Amélie Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3