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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
septembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a procédé au retrait de la délibération du 25 septembre 2009 et a autorisé son président à prendre toutes
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03320_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
- chacun des motifs de cette décision était en effet infondé dès lors que les impayés qui lui sont reprochés n'ont jamais duré plus de quelques jours, que le non règlement, le 9 octobre 2019, du second
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02533_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04012_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est né en Algérie en février 1977 et qu'il est de nationalité algérienne.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
S’agissant du second grief reproché à Mme C... : 17. La société D..., devenue A...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b) le droit d'accès de toute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00610_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00727_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, ressortissant géorgien, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, 12 octobre 2022 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par deux propositions de rectification des 15 décembre 2015 et 8 juillet 2016, établies selon la procédure contradictoire, l'administration fiscale, estimant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle n'établit pas davantage, au demeurant, que ces dossiers n'auraient pas été identiques Dans ces conditions, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique : " Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06655_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, sa réussite aux examens du second semestre de la première année de licence.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00147_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00637_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, M.
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