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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
le maire de la commune de Ghisonaccia sur la demande de la SARL Constructions Côte des Nacres en vue de l'édification de douze villas individuelles avec garages et piscines sur un terrain cadastré section
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
autorisation d’exploitation commerciale pour la réalisation d’un ensemble de commerces d’une surface de plancher de 5 274 m2 et de 22 logements d’une surface de plancher de 1 162 m2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00481_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec garage, sur un terrain situé 59 chemin du Pinet et cadastré section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
cadastrées section AR n° 133 et section AR n° 154, appartenant aux consorts B, en exécution desquels ces sociétés ont fait réaliser des constructions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En second lieu, il résulte de l’instruction que, par un jugement du 5 septembre 2017, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
compte ; - sur la limite Sud, les pare-vues sont des éléments mobiliers rapportés dissociables de la construction qui ne peuvent être pris en compte dans le calcul des règles d'implantation ; - comme
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par une ordonnance n° 2101759 du 19 juillet 2021, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, motif pris de ce que la lettre du 20 janvier 2021 de la Caisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elles soutiennent que la responsabilité sans faute de la SGP doit être engagée en raison du préjudice anormal et spécial qu’elles ont subi compte tenu de l’expropriation de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
AP n° 151 et n° 152 et section D n° 58 du domaine Papearia, dans la commune de Punaauia, dans le cadre de l'exploitation de deux forages de pompes d'eau.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Pour les mêmes motifs, c’est également à compter du 1er janvier 2011 que le délai de prescription quadriennale a commencé de courir à l’égard de ses filles Mmes E... et G...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C qui a le pouvoir d'engager seul la société NMN Media dont il se désigne comme son gérant et directeur, et de quatre de ses cinq salariés dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 relative au régime commun applicable aux sociétés mères d'Etats membres différents ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
anonyme (SA) Santarelli a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Une telle mention faisant foi jusqu'à preuve contraire, ne saurait en tenir lieu l'allégation contraire dépourvue de tout commencement de démonstration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01536_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un jugement n° 2400137 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme étant irrecevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SCI ASCO est propriétaire du terrain, constitué des parcelles cadastrées section AC nos 445, 1177 et 1180, adjacent au terrain d'assiette du projet en litige, qui
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