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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale, n'ont pu produire les liasses fiscales et avis d'imposition de ces trois sociétés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
distribués supérieure à 10 % du capital social, qui doit être intégrée dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus d'activité pour ses revenus de l'année 2013, échappe à la compétence des services
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Afin de déterminer les bénéfices à taxer d’office à l’impôt sur les sociétés, sur le fondement du 2° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, le service, en application des règles ci-dessus
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'état locatif annuel déposé par le propriétaire des locaux auprès des services fiscaux qui reprend les surfaces mentionnées dans l'avenant au contrat
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
Il ne démontre par ailleurs pas avoir tiré de son activité des revenus substantiels, alors qu'il a déclaré aux services fiscaux avoir été dépourvu de toutes ressources en 2021 et 2022.
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que dans leur réponse du 31 mai 2017, les autorités fiscales américaines ont précisé que la société CIM Global LLC était connue des services fiscaux fédéraux américains (Internal
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
véhicules au cours des années 2014, 2015 et 2016, peu important le fait que le contrôle dont il a fait l’objet ait été déclenché à la suite d’une information transmise par l’autorité judiciaire aux services
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
fiscale par M.
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
La circonstance que des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont été réquisitionnés pour assister l’autorité judiciaire dans l’établissement du préjudice fiscal pour ce qui concerne la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
A n'établit pas que l'adresse à laquelle le pli contenant la proposition de rectification qui lui était personnellement adressée a été envoyé n'était pas la dernière adresse connue des services fiscaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
soutient que : - à la suite de l'abandon de la clé de répartition économique qu'il appliquait depuis l'année 2011 pour établir ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, sur autorisation des services
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
n'empêchait pas l'administration d'engager une telle procédure de vérification, alors que par ailleurs la société Alpma France avait indiqué, dans la déclaration annuelle des honoraires déposée auprès des services
DCA_24LY02010_20251218
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l’article
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
Par une proposition du 8 janvier 2013, l’administration fiscale a notifié à M.
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au directeur départemental des services fiscaux de l'Isère de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre aux services fiscaux, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
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