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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00451_20250403
3 avril 2025
effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00112_20220524
24 mai 2022
9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si,
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
légale de son fils A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02582_20240704
4 juillet 2024
sa pathologie dans son pays d'origine en l'absence de moyens financiers et d'un système de santé efficace au Tchad.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00780_20220513
13 mai 2022
l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son
DCA_23VE00108_20240912
12 septembre 2024
dont l'étranger est originaire.
5ème Chambre
DCA_23PA04628_20240628
28 juin 2024
B, qui soutient avoir vécu plusieurs années au Chili mais a tenu des propos fluctuants et dépourvus de toute justification sur les conditions de son séjour dans ce pays, affirmant successivement s'y être
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02149_20221124
24 novembre 2022
En date du 19 juin 2020, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
mineur au profit de son enfant, D A E.
7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée
DCA_23NC02919_20241230
30 décembre 2024
peut être soigné dans son pays d'origine ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Juge des référés
ORCA_25NC02222_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article
ORCA_24LY01968_20250127
27 janvier 2025
A n'allègue pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un suivi approprié hors de France, et notamment dans son pays d'origine. Compte tenu de ce qui précède, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01679_20230622
22 juin 2023
en cas de retour dans son pays d'origine, est soignée en France où elle dispose de lien familiaux ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
et, en particulier, en Algérie.
DCA_25LY01587_20251211
11 décembre 2025
de manière adaptée à son état.
3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
de six mois () Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
4ème chambre
DCA_23TL01904_20250213
13 février 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'indisponibilité de son traitement dans son pays d'origine. 4.
ORCA_24BX01748_20241220
20 décembre 2024
Elle fait valoir qu'elle s'occupe du jeune B, né le 26 octobre 2013 d'une précédente union de son époux, qui est scolarisé et dont la résidence a été fixée chez son père, que son époux a des problèmes
ORCA_24DA01874_20250728
28 juillet 2025
dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
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