décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée

décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée

de l'Etat le versement à Me Esnault-Benmoussa de la somme de 1 500 euros.

A... au sein de la commune du Fontanil-Cornillon ne pouvait être exercée sur la base d’un engagement à durée indéterminée, M. 

Un contrat à durée indéterminée a été conclu entre la commune et Mme A le 14 mai 1990.

à compter du 24 août 2019, fait valoir qu'il est ainsi titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cuisinier, pour un salaire mensuel brut de 1 738 euros.

jour de retard, ou, subsidiairement, d'ordonner au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

moral évalué à la somme de 1 euro.

à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 janvier 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A puisse exercer l'emploi de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

de 1 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et au profit de son conseil une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

° 2106543/2-3 du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour retard avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

" ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler le jugement n° 2101349/7 du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 9.

Le montant de ces revenus a été fixé à la somme de 201 421,11 euros au titre de l'année 2014.

B résidait en France depuis 7 ans et exerçait une activité professionnelle depuis 6 ans, dont 4 ans à temps complet et en contrat à durée indéterminée. Si M.