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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
17 février 2023
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et, d'autre part, des retenues à la source
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'étude conclut donc que les enjeux pour les chauves-souris étaient faibles sur ces terrains.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01194_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Roybon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer d’une part, la décharge de la retenue à la source, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02498_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
administratif de Grenoble d’une part, d’enjoindre à la commune de Valloire d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles supportant les ouvrages de captage des sources
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
notamment de sa figure 101 « Impact du projet sur les chiroptères », que la zone d’implantation envisagée pour les éoliennes E4 et E5 est traversée par plusieurs « axes de déplacement » des chauves-souris
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En revanche, deux sources sont situées à proximité du projet. La plus proche (source du Turon) est localisée à proximité immédiate à l'est du site, où débute un cours d'eau ".
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Plusieurs attestations d'habitants viennent confirmer la présence d'un cours d'eau sur la parcelle en cause, qui traversait dans sa largeur la terre Vaitata en direction de la mer, ainsi que d'une source
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
française ; - à titre subsidiaire, il doit être sursis à statuer dans l'attente de la restitution de son impôt acquitté en Roumanie à raison de ses bénéfices de source française, sur le fondement de
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
essentielles à la présentation de son projet de demande d'autorisation environnementale ; elle l'empêche notamment de réaliser une étude chiroptérologique sur un cycle complet de la vie des chauves-souris
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne en tant qu’il n’exclut pas de ces zones la masse d’eau référencée FRGR0339 « La Joyeuse et ses affluents depuis la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans ce territoire que pour les revenus de sources situées dans ce territoire. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 1322-16 du code de la santé publique : " L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
comptable public à l'appui de sa demande de sursis de paiement d'une somme de 263 398 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de retenue à la source
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02583_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A au motif qu'il ne dispose d'aucune source de revenu. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a suivi un parcours scolaire régulier depuis son entrée sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Stauff a demandé au tribunal administratif d'Orléans de décider que la garantie, qu'elle propose à l'appui de sa demande de sursis de paiement de suppléments d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toulon, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler deux décisions de rejet de ses réclamations et deux avis de mise en recouvrement d'une part, et de prononcer la décharge de la retenue à la source
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
professionnelle continue et d'impôts sur les sociétés au titre des années 2017 et 2018, d'amendes fiscales au titre des mêmes années ainsi que des droits en principal et pénalités en matière de prélèvements à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04505_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Au surplus, il ne résulte d'aucune source d'information disponible et pertinente qu'à la date de la décision attaquée, la situation sécuritaire prévalant dans la région de Kayes aurait été caractérisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 146 910,06 euros résultant de la mise en demeure de payer du 21 janvier 2022, cette somme correspondant à 99 % de la retenue à la source
Source officiellePage 26 sur 130