CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé
DCA_21MA03019_20230608
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01540_20241128
28 novembre 2024
cotisations primitives de prélèvements sociaux : - l'administration doit lui restituer la somme de 65 589 euros correspondant aux prélèvements sociaux dont il s'est acquitté en 2015 dès lors que les suppléments
DCA_21LY00328_20230913
13 septembre 2023
Par un courrier du 20 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de se fonder sur le
1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une garantie faute d'avoir été informée de la faculté de saisir cette commission de ces rappels.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
société par actions simplifiée (SAS) Kress Technique des Fluides et des Energies (Kress TFE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
DCA_22TL21632_20240620
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification l'informant des bases des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments de bénéfices industriels et commerciaux, taxés et évalués
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
Par un courriel du 10 décembre 2021, le secrétaire général de l’établissement a informé l’intéressée de ce que l’ « agent comptable refus[ait] la mise en œuvre de [l’indemnité de sujétion géographique]
2ème chambre
DCA_23TL01149_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté du 15 septembre 2020, l'administration avait été informée, par un courrier du 11 septembre 2020 du procureur de la République près le tribunal
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
en vue de faire remettre les fichiers informatiques saisis au domicile de M.
DCA_22MA01409_20240307
7 mars 2024
L'association Passion Classic Auto, dont les suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Il résulte aussi de l'instruction qu'en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, la SARL Ben Touch a été rendue destinataire d'une lettre d'information récapitulant les conséquences
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Par un courrier du 20 juillet 2019, Mme A a été informée de sa mise à pied à titre conservatoire.
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Espalion (Aveyron), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié, selon la procédure de taxation d'office, son intention de mettre à sa charge des suppléments
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Par une décision du 29 avril 2021, le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole l'a informée du non-renouvellement de son dernier contrat arrivant à échéance le 31 août 2021.
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, des cotisations supplémentaires de participation des employeurs à l'effort de construction ainsi que des suppléments
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
représentée par la société d'avocats Lexymore, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
conclusions de cette demande en tant qu'elles tendaient à la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont les suppléments
Page 26 sur 107