/ Les travaux de terrassement doivent être évités ou rester limités au strict nécessaire à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments. () ". 9.

la procédure d’expropriation engagée par la délibération du 3 juin avaient pour objet l’urbanisation du quartier pré-Saint Etienne rendue nécessaire par le classement en zone urbaine, leur abandon relève

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Par ailleurs, si le dossier de demande du permis de construire modificatif inclut un plan topographique duquel il ressort la mention « voirie à créer pente 15 % limitation des terrassements en bordure

En deuxième lieu, si la note de situation produite par Mme A indique qu'elle est " domiciliée administrativement " à Villeneuve d'Ascq, le gestionnaire du terrain a relevé, dans sa lettre à la préfecture

A font état de trois adresses différentes de janvier 2021 à janvier 2022 et il ressort des pièces du dossier que l'occupation du terrain n'a commencé que le 31 mai 2022. 12. Dans ces conditions, M.

largeur de 8,80 mètres et se termine en impasse, au niveau de l'accès au projet, par une aire de retournement large de 17 mètres.

Le dossier de demande comportait également un plan cadastral situant le terrain concerné, un plan de masse permettant d’identifier les constructions à édifier ou à démolir, un plan de coupe du terrain,

Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, le maire de la commune de Santeny, pour s'opposer à la demande présentée par M.

dès lors qu'il se situe au sein d'une agglomération ou d'un village ou tout au moins d'un secteur déjà urbanisé de la commune ; - le projet n'emporte aucune extension de l'urbanisation ; - le terrain

des interrogations et une réserve sur le projet.

En premier lieu, les premiers juges en faisant état de la situation du terrain à proximité du torrent du Frémuzet et des diverses études hydrauliques ayant justifié que le terrain d'assiette du projet

Elle soutient que les terrains litigieux se rattachent à des réserves foncières d’extension qui entourent à plus ou moins grande distance l’établissement industriel mais qui ne concourent pas directement

Le terrain d'assiette du projet est situé en zone Uba du plan local d'urbanisme, qui correspond à un secteur urbain d'équipements publics et d'habitats mixtes à caractère résidentiel.

En ce qui concerne la conformité du projet à la destination de l'emplacement réservé (ER) n° 36 : 4.

particulier qui aurait dû être détaillé dans la demande, il ressort des pièces du dossier et notamment de ce relevé d'observation que la pelouse centrale présente une forme " rudéralisée " et qu'elle

Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de leur demande de permis de construire, Mme E... et M. 

nécessaires, sauf à préjuger du prélèvement ultérieur d'une bande de terrain sur une largeur de 2 mètres sur toute la longueur de la parcelle 844 lui appartenant ; En ce qui concerne la légalité du

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation d'une toiture terrasse végétalisée en façade sud, que les pétitionnaires justifient par des motifs esthétiques, ait été rendue nécessaire par