Par arrêté du 23 décembre 1996, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, en raison de délits commis entre 1988 et 1993, sur le fondement des articles 24 et 26-b de l'ordonnance

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession

Bleu Belfort Montbéliard, France Culture, France Inter et France Musique.

français.

français.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la société Harsco Metal and Minerals France demande au titre de ses frais non compris dans les dépens

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la société Harsco Metal and Minerals France demande au titre de ses frais non compris dans les dépens

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

D’une part, compte tenu de la différence objective existant entre une personne d’origine étrangère et une personne française au regard de leur droit à séjourner sur le territoire français, Mme B...

du 1er août 1995 et l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 et d'autre part de ce que la cour envisage, de surcroît

du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui

a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Gabon refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France pour raison médicale.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 29 juillet 2020 doit être écarté. 6.

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, M.

Il ressort des pièces du dossier que, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif de Besançon, le préfet du Doubs a fait valoir qu'indépendamment de l'absence d'établissement

français, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. 7.

obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour