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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " Peuvent être autorisés à utiliser, dans le cadre de leur exercice professionnel, le
4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
Selon l'article R. 600-4 de ce même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée, le premier juge n'ayant pas tenu compte de l'ensemble des chefs de mission sollicités ; - il est utile qu'un expert soit désigné afin
5ème chambre
DCA_21VE01473_20221116
16 novembre 2022
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
DCA_21VE03360_20221215
15 décembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les faits d'utilisation frauduleuse de matériel professionnel sont anciens ; - c'est à tort que le tribunal a motivé son jugement
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
C a pu présenter sur sa situation les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
liste qui le met en œuvre, ne vise pas d'abord à les inciter à donner procuration en vue d'accorder leur suffrage à la liste qui en propose l'utilisation à cette seule fin.
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
Juge des référés
DCA_25LY01598_20251127
27 novembre 2025
permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
de construction de logements sociaux fixé pour la période triennale 2017-2019, de donner son avis sur l'ensemble des points précités, et recueillir tous éléments et faire toutes autres constations utiles
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
A puisse utilement faire valoir qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir saisi le " service de la main d'œuvre étrangère ". 6.
ORCA_24PA03744_20241112
12 novembre 2024
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
ORCA_26PA01308_20260429
29 avril 2026
A... ne peut donc utilement soutenir que la magistrate désignée a entaché le jugement attaqué d’un défaut d’examen sérieux, d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
D fait valoir que l'audience au cours de laquelle sa demande de récusation a été examinée ne pouvait se tenir le jour même du dépôt de la demande, il ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
La surface agricole utile de ce GAEC après agrandissement s'élevant à 138,27 hectares, l'administration a pris en compte 69,1 hectares par actif, soit 1,10 de seuil, correspondant à un rang de priorité
2ème Chambre
DCA_23NT01036_20241108
8 novembre 2024
A peut utilement faire valoir que la décision en litige est insuffisamment motivée, alors même qu'il n'a pas sollicité préalablement la communication des motifs de cette décision.
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