Le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé manque ainsi en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Par ses articles 2 et 3, le tribunal a prononcé la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.

A, à défaut de moyens à l'appui des conclusions en décharge des impositions correspondantes ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Aveyron du 21 juin 2016.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, l’année d’imposition et la base d’imposition, et énoncer les

B ait été inférieur aux seuils prévus à l'article 293 B du code général des impôts en-dessous desquels le contribuable bénéficie de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et est dispensé de souscrire

C, en droits et pénalités, de ces impositions. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

A et sur le bien-fondé des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti. Par suite, le moyen doit être écarté. 4. De même, les impositions supplémentaires mises à la charge de M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les charges déductibles du bénéfice : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ce qui précède que la société 8116563 Canada Inc. a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2012, 2013 et 2014.

des locaux concernés par la taxe litigieuse présentent une surface inférieure à 100 m², les rendant exonérés de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter II du code général des impôts, dès

En troisième lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Aux termes de l'article R. 196-1 livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

appliqué le taux intermédiaire de 10 % prévu pour l’imposition des prestations relevant du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts.

B a été informé des rectifications envisagées en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 par une proposition de rectification

- les immobilisations figurant dans la liste qu'elle produit en appel sont soit exonérées en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, soit exclues de l'assiette des taxes foncières pour

général des impôts.