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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00331_20240523
23 mai 2024
De telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l'installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
DCA_22DA00285_20240523
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
La circonstance qu'il soit resté sur le territoire à l'issue de son détachement est sans incidence et ne saurait en tout état de cause lui ouvrir un droit au bénéfice de cette indemnité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
d'urbanisation en continuité applicable aux communes de la zone de montagne et prescrit par les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et contrevient aux principes d'équilibre entre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
Sur le désistement de M. C : 3. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2021, M. B C a indiqué à la cour sa volonté de se désister de sa requête d'appel.
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2301324 du 22 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, admis M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22276_20230310
10 mars 2023
représentée par Me Badji Ouali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal
ORCA_22TL21471_20230131
31 janvier 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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