B... n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, était insusceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.

Par suite, et en tout état de cause, le moyen manque en fait. S'agissant des mesures de sécurité : 21.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.

S'agissant des moyens soulevés par M. D : 11.

Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 mars 2024.

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Montreuil : 3.

Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 novembre 2023.

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

d’instruction ».

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2015, que la société RVP a appliqué une décote moyenne de 65 % du prix d'achat initial aux

mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

de force dans lequel elle se trouvait par rapport à cette banque, il résulte toutefois de l'instruction que les trois cessions sont intervenues entre octobre et décembre 2013, postérieurement au délai

projets A, B et C se cumuleraient les uns avec les autres et que les mesures de réduction exposées au sein du dossier de demande d'autorisation, qui est commun aux trois projets, ne sont pas suffisantes

Il résulte de ce qui a été dit plus haut que cette communication a eu pour effet de rouvrir l'instruction et, par suite, en s'abstenant de clore à nouveau l'instruction alors que le délai de trois jours

membres dont l’un sera désigné par le Syndicat, l’autre par le délégataire et le troisième par les deux premiers.

N'ayant ainsi pas obtenu la moyenne à deux des trois épreuves auxquelles il s'est soumis, M.

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme