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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01734_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n° 2107991 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de réexaminer la demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02747_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu l’ordonnance n° 23BX02747 du 15 février 2024 et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01455_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Par une ordonnance n° 2310245 du 15 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24NC00062_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01230_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, la Société Nouvelle des Gravières de Gouts, représentée par Me Defradas, maintient ses précédentes conclusions et demande, à titre subsidiaire, de surseoir

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01861_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Elle soutient que les conditions d'application du sursis à exécution prévues par les articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative sont satisfaites.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

bancaires, les requérants font valoir, de première part, que la somme de 87 760 euros correspond à hauteur de 50 000 euros à la cession d'un véhicule BMW série 5 dont la valeur vénale s'établissait à 15

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04511_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Le 26 mars 2015, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident et a été mis en possession d'un titre valable du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02044_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un arrêt n° 24LY02363 du 15 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 3 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00454_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 juin 2024 du préfet de police de Paris portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

un avertissement en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01606_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par un jugement 2200852, 2200853 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du 4 octobre 2021 précités du maire de Vallauris-Golfe Juan ainsi que les rejets implicites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03084_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un jugement n° 2200825 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00878_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs l’a obligée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00610_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01040_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par un jugement n° 2201935 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00823_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

mars 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision implicite et enjoint à la commune de délivrer à la SAS Bayen Promotion un certificat de permis de construire tacite dans un délai de 15

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00828_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

Par un jugement n° 2207675 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02349_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

SCI 5 7 RUE DOMBASLE PARIS 15EME

SIREN 381803279Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

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Modifications diverses

OLIV ET FRED 15.25

SIREN 105983795Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

18/09/2026

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Ventes et cessions

PL AND 155 FLIP

SIREN 904284312Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : PL AND 155 FLIP Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue Piroux 54000 Nancy Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 904284312 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société bénéficiaire de la scission : MOSELLE STORAGE SOLUTIONS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 173 rue de Courcelles 75017 Paris Capital : 1.00 EUR Numéro unique d'identification : 107266090 Lieu

18/09/2026

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Dépôts des comptes

HENIN BEAUMONT 15

SIREN 788846475Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

18/09/2026

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Dépôts des comptes

DIANE 15

SIREN 921839387Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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