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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02405_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que le délai prévu à l'article 29 du règlement dit A pour l'exécution de ce transfert a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_24VE00118_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un courrier en date du 29 janvier 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02343_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Condat-sur-Vézère a refusé d'abroger son arrêté du 29 mai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05539_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sociale de Paris de réformer les prix de journée de l'année 2022 de la maison d'enfants à caractère social " MECS Saint-Charles " fixés par l'arrêté du président du conseil départemental des Yvelines du 29
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01707_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Bambooh Services SAS a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02030_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01090_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A a fait l'objet de plusieurs contrôles de la part des services de l'ONF, dont le dernier le 29 mars 2023, lequel détaille précisément les manquements de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01119_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par un jugement n° 2401131 du 29 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un jugement n° 2208878 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 18 mai 2022 du directeur général de l'OFII en tant qu'elle applique à la SARL Prem Chicken
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03420_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a demandé au tribunal administratif d'Orléans, qui a transmis la demande au tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la somme de 29 063 euros imposée entre les mains de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00637_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04994_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
arrêté du 4 janvier 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 12 mois supplémentaires la durée de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre par arrêté du 29
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A E et Mme B F épouse E ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 29 juin 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un certificat de résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01153_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00459_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités lituaniennes du 18 novembre 2022, dès lors que le délai d'exécution, prévu par l'article 29
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, représenté par Me Leudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la requête du préfet de police sont devenues sans objet dès lors que le délai de transfert prévu par l'article 29 du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01160_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mme B, ressortissante moldave, née le 29 juillet 2001 à Otaci, a sollicité l'asile auprès des services du préfet des Yvelines le 11 janvier 2022.
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