Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

l'attestation d'un voisin elle aurait eu quatre enfants avec son conjoint décédé le 23 mai 1991, et qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à son entrée en France le 29 décembre 2018, à l'âge de 62

de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62

prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

Toutefois, l'intéressée, âgée de 62 ans à la date de l'arrêté attaqué, et qui est célibataire et mère de trois autres enfants majeurs à propos desquels elle ne fournit aucune précision, ne produit aucun

845 euros en raison du renforcement de l'encadrement pour la gestion du maître d'œuvre, du montant de 741 362 euros en raison des incidences de modification des travaux sur les ouvrages, du montant de 62

A et maintenu partiellement les impositions en litige sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

D est seulement fondé à demander que la somme que le tribunal lui a allouée en réparation de ses préjudices soit portée à 62 066,60 euros.

demande de protection fonctionnelle, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable ; 3°) de condamner la commune de Longperrier à lui verser la somme de 62

C B pour la SCI est, en outre, parfaitement justifiée ; s'agissant de la somme de 62 695 euros, cette charge n'a pas eu pour effet de minorer les bénéfices imposables ; - s'agissant des revenus réputés

Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM est fondé à demander que l'indemnité de 128 000 euros mise à sa charge au titre de la solidarité nationale soit ramenée à la somme de 62 900 euros.

puisse se poursuivre normalement, elle était fondée à demander à l'administration, son contrat étant effectivement entaché d'irrégularité, que la quotité de service figurant sur celui-ci soit fixée à 62

. (…) / 62.

Aux termes de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au faits de l'espèce, " I. -

qualifiant elle-même sa rémunération perçue de rémunération de gérant majoritaire, elle conclut elle-même à l’application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en vertu de l’article 62

provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62

admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et il est recevable à contester ce refus d'admission dès lors que l'article 62

motivées dès lors qu'elles ne détaillent pas les modalités de calcul de la sanction ; - c'est à tort que le jugement qualifie le montant de rétention de trésorerie retenu par le ministre de plus de 62

de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la délibération n° 05/62

Propriétaires des parcelles cadastrées section AH nos 208 et 209, et section AI nos 62 et 67, d'une superficie totale de 441 m2, situées aux 6 et 13 rue René-Cassin, sur le territoire de la commune de