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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL01498_20241202
2 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C D,a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
3ème chambre
DCA_24TL01047_20251216
16 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un
4ème chambre
DCA_22TL21240_20230921
21 septembre 2023
C H a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° 2020-31-1927 du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
D’une part, Mme A... relève que le préfet de la Haute-Garonne en estimant que le père de ses enfants, M.
DCA_23TL02591_20250128
28 janvier 2025
Dès lors, compte tenu en particulier du caractère récent de sa relation avec sa compagne, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.
ORCA_24TL01371_20241017
17 octobre 2024
au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
ORCA_24TL01372_20241017
Par ailleurs, le préfet de Tarn-et-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
DCA_22TL22230_20230321
21 mars 2023
Sous le n° 22TL22234, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01591_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 juillet 2021 portant
ORCA_23TL01668_20231218
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 juillet 2022 portant
ORCA_22TL22216_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00096_20220531
31 mai 2022
et octobre, ainsi qu'un bulletin de salaire concernant le mois de décembre, pour l'année 2013, au titre de laquelle il produit de nombreux bulletins de salaires, pour l'année 2016, au titre de laquelle
ORCA_26TL00512_20260331
31 mars 2026
Par un arrêté du 30 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne refusé d’admettre au séjour M.
ORCA_22TL21804_20230712
12 juillet 2023
Par un arrêté en date du 29 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
1ère chambre
DCA_22TL22579_20241024
24 octobre 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25TL01306_20260219
19 février 2026
Par suite, il ne saurait être reproché au préfet de la Haute-Garonne de ne pas avoir examiné le droit au séjour de l’appelant sur ce fondement.
DCA_23TL01703_20240625
25 juin 2024
a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'elle avait formée pour son enfant A C au titre de l'année scolaire 2022-2023.
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
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