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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Si l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui définit le contenu d'une étude d'impact, a été modifié par l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 pris pour l'application de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01827_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constructions existantes ; - le dossier méconnaît les dispositions des articles R. 431-16 du code de l’urbanisme et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que l’étude d’impact du projet n’était
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
1732 du code général des impôts n'a été précédée d'aucun débat contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le principe de responsabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sociale et des familles qui pouvaient être substituées à celles de l'article L. 1226-1 du code du travail retenu à tort dans la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 425-13 de ce même code prévoit que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
15 du code général des impôts : « II.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et L. 1262-
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la présomption de faute du gardien de la chose prévue par les dispositions de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
89 et 90 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, une telle suspension peut également être prononcée par l’État, à titre de sanction principale, et comme le prévoit le 2° de l’article L. 946
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la régularité de l’enquête ublique : Aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son ra ort et ses
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le
Source officiellePage 27 sur 117