Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
novembre 2015, assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 30 novembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - la demande de sursis à exécution de ce jugement est fondée sur les dispositions combinées des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; elle justifie de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe au requérant d'apporter la preuve du mal-fondé de la somme qui lui est réclamée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 4 : Le CHU de Bordeaux versera à la compagnie Groupama d'Oc une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
7 février 2023
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1242 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02504_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 327