Il fait valoir que : - la demande de première instance est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 421-6, R. 421-9 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 24 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

l'article 47 du code civil. ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste quant à l'application des dispositions de l'article L. 435- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article L. 435-1 du même code, du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 435-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Beaumanoir une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu de l’article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, « les actes de procédure, à l’exception

Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la délivrance le 17 novembre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

R. 431-8, R. 431-9 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; les dispositions des articles Ub 3, Ub 4, Ub 6, Ub 7, Ub 10, Ub 11, Ub 12 et Ub 13 du règlement du PLU sont méconnues et des erreurs manifestes