-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit donc être écarté. 6.

Mme F B ; - 20 000 euros pour Mme A B.

et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) de mettre à la charge de la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Par une ordonnance n° 2110317/6-2 du 20 juillet 2021, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

ayant assisté à l'incendie du domicile du député sont peu circonstanciées, tout comme ses propos sur les menaces et le risque de persécutions dont il ferait l'objet.