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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
dernière envisageait d'embaucher Mme A sur un emploi de responsable adjointe d'un établissement de restauration rapide, poste dont il est constant qu'il était accessible à partir d'un diplôme de niveau CAP/BEP
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
B, représenté par Me Ouled Ben Hafsia, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant
6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
A titre d'exemple, il est admis que l'interface bocage, créé par l'intéressé, constitue " un bel outil au service du territoire ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02968_20221229
29 décembre 2022
B A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle
8ème chambre
DCA_21PA06250_20220602
2 juin 2022
Scolarisé dès son arrivée en France, il a obtenu un brevet d'études professionnelles (BEP) " métiers de la relation aux clients " en 2013 et un baccalauréat professionnel spécialité commerce avec mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01812_20241219
19 décembre 2024
B, ressortissant turc né en 1996, est entré irrégulièrement en France le 4 mars 2022, selon ses déclarations, pour rejoindre son épouse, de nationalité turque, qui réside à Villiers-le-Bel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01487_20221220
20 décembre 2022
B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, dans le délai d'un mois
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02302_20220909
9 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 22LY02302, Mme D, représentée par Me Ben Hadj Younès, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement
9ème Chambre
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
septembre 2003, alors âgé de 7 ans, a suivi l’intégralité de sa scolarité, aux côtés des membres de sa famille qui sont aujourd’hui tous en situation régulière, obtenu un brevet d’études professionnelles (BEP
8ème chambre B
DCA_25PA03572_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ouled Ben Hafsia demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2507988/8 du 18 juin 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024 et régularisée le 17 juin 2024, et un mémoire enregistré le 25 janvier 2025, M. et Mme C, représentés par Me Bel, demandent à
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
A B, né le 28 novembre 1957 à Draa-Ben-Khedda (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France en provenance d'Espagne, sous couvert d'un visa de type C " Etats Schengen ", en qualité d'ascendant
Juge des référés
ORCA_25BX02394_20260409
9 avril 2026
A..., ressortissant tunisien né le 1er octobre 1993 à Ben Gardane (Tunisie), est entré sur le territoire français le 13 septembre 2021, selon ses déclarations.
ORCA_25LY02049_20251119
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Ben Hadj Younès, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles le préfet de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
s'appliquer en l'espèce ; en effet, aucune procédure contradictoire préalablement à l'infliction des pénalités n'est prévue par les stipulations relatives à ces dernières et, de plus, un différend était bel
ORCA_22LY01943_20221017
17 octobre 2022
B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler les
ORCA_24LY00239_20240322
22 mars 2024
A, représenté par Me Ben Hadj Younès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du 10 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la
ORCA_24LY01153_20250204
4 février 2025
B, ressortissant marocain né le 1er juin 1982 à Ben M'Sik (Maroc), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées et a fait l'objet le 7 septembre 2021 d'une mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00046_20240513
13 mai 2024
Toutefois, en se bornant à produire le récépissé de dépôt d'un envoi postal adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes (DRIM/BES/AES) daté du 25 octobre 2023, sans justifier ni de la demande que contenait
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
établi par le Centre national de recherche scientifique n'a pas été réalisé de façon contradictoire ; il a été confondu les avances et les acomptes ; les travaux facturés par l'entreprise Bareau ont bel
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