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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pino a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la SA Axa France Vie à lui verser

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 8 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02234_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par un jugement n° 2201220, 2300712 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté les requêtes de M. A....

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00222_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02348_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03028_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2022 du préfet de la Haute-Corse rejetant sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01121_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2300355 en date du 19 avril 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00062_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

Enfin, s'il est établi que ce n'est qu'à la suite d'un jugement rendu le 24 avril 2008 par le tribunal administratif de Bastia qu'ont été réglées à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenue d'une contravention de grande voirie

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00969_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a invalidé l’épreuve théorique générale du permis

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03095_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02104_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société routière de Haute-Corse (SRHC) a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01299_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00430_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03116_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 6 mars 2023 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02598_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Testa a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01899_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) B2M a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 29 juin 2018 par lequel

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02328_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Etat à lui verser la somme de 67 639 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juin 2021 et de la capitalisation de ces intérêts

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