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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Une desserte en transports en commun est assurée régulièrement par un arrêt de bus " les Aspres " desservi par la ligne 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, à moins de 700 mètres du centre-ville et est aisément accessible à pied depuis les parties denses de la commune, outre le fait qu'il est desservi par les transports en commun au moyen d'un arrêt de bus
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès à l'arrêt de bus le plus proche serait dangereux pour les piétons et que les faiblesses du projet en terme de desserte par les transports
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, ressortissant française, avait pour seul but de permettre à cette dernière d'obtenir un titre de séjour. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02339_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02799_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale : " Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01552_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la société Gillard, représentée par le cabinet Buk Lament-Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01550_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle avait été prise. 4. Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ayant jugé qu'il ne s'agissait pas d'un chemin rural, il n'avait pas, pour répondre à la demande dont il était saisi, à examiner la régularité de l'emprise résultant de l'installation de buses, laquelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03597_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B a présenté de faux bulletins de salaire aux services de la préfecture de l'Hérault dans le but d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " et a été condamné le 11 septembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01711_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
plus largement quant aux conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ; – il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00347_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
fondant sur les dispositions du 2° b) de l'article L.542-2 du même code, tirant de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 27 octobre 2023 que la demande de réexamen avait été déposée dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02391_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’il fait valoir qu’il est bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, cette circonstance n’est pas suffisante pour démontrer une disproportion entre les buts poursuivis par la mesure, l’existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02309_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce et au but en vue duquel la décision attaquée a été prise, elle n’a pas porté au droit de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03751_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... reprend en appel son moyen tiré de ce que la préfète du Val-de-Marne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu’elle a poursuivis
Source officiellePage 27 sur 925