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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02933_20240209
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions de son casier judiciaire que M.
2ème chambre
DCA_24TL00815_20250617
17 juin 2025
Par ailleurs, si Mme B se prévaut de son insertion en France, en soulignant l'absence de mention à son casier judiciaire, son affiliation à la sécurité sociale, sa régularité fiscale ainsi que sa maîtrise
Juge des référés
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
Par ailleurs, l’ordonnance du 16 février 2026 susmentionnée indique que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, parmi ses mentions les plus récentes, porte une condamnation intervenue le
1ère Chambre
DCA_22NT01888_20221118
18 novembre 2022
que, par un jugement du 3 janvier 2022, soit postérieurement à la date de l'arrêté contesté, le tribunal correctionnel de Toulon a prononcé le relèvement de sa condamnation du bulletin n° 2 de son casier
3ème chambre
DCA_22TL21829_20240625
25 juin 2024
affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00070_20230704
4 juillet 2023
observations de l'intéressé, de retirer, au motif que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public, à la suite d'une onzième condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes () 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention
4ème chambre
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
le 18 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier
DCA_22TL21082_20221208
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
par Mme A C d'une convocation du 30 juillet 2019 à se présenter incessamment à la brigade de police judiciaire de Tan Tan pour y recevoir une communication la concernant, ainsi que d'un extrait de casier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
avec armes, n'est plus soumis à l'interdiction judiciaire de détenir des armes et présente un état psychique compatible avec la détention d'armes ; il n'y a plus aucune mention au bulletin n° 2 de son casier
5ème Chambre
DCA_24PA01458_20250131
31 janvier 2025
Une amende délictuelle d'un montant de 2 000 euros a été prononcée à titre de peine principale avec sursis et la mention de cette condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
Le requérant a été condamné pour ces propos à une peine de 10 000 euros d’amende, inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, par le jugement précité du tribunal correctionnel de Marseille.
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
Par ailleurs, si le préfet établit, par la production d’un bulletin n°2 du casier judiciaire national délivré le 3 mars 2023, que le requérant s’est bien rendu coupable du délit d’envois réitérés de messages
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
ORCA_25MA01215_20250930
30 septembre 2025
prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même qu’il produit un extrait du bulletin numéro 3 de son casier
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
l’éducation par la poursuite de ses études ainsi que les droits conventionnels garantis ; - la sanction apparaît, au regard des seuls faits reprochés, de l’absence de précédentes sanctions et de « casier
ORCA_25NT02032_20260206
En quatrième lieu, la circonstance que les faits litigieux n’ont pas été portés au casier judiciaire de Mme A... et que cette dernière n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ne fait pas obstacle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00238_20220524
24 mai 2022
était dépassée est sans incidence et l'obligerait seulement à effectuer le stage de formation prévu à l'article R. 3120-8-2 du code des transports, à passer une visite médicale et à justifier d'un casier
ORCA_24LY03038_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que par un jugement du 17 décembre 2019, mentionné au bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, produit à l'appui des écritures du préfet
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