CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'instruction, en particulier d'un bulletin de paie de Mme B pour le mois de mai 2023, que la commune a versé à cette dernière une somme de 10 255,58 euros au titre des traitements, indemnités et cotisations

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02349_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Camenen, président assesseur, Mme Florent, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. Le rapporteur, G. Camenen La présidente, C.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

administratives générales travaux applicable dans sa version issue du décret n° 77-699 du 27 mai 1977 ; l'acte d'engagement prévalait et la garantie de deux ans trouvait donc à s'appliquer pour le gel-coat

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02147_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B A, représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

principal, d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02998_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

par laquelle l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03070_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » et au ministre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03374_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Costa (SELARL Alban Costa), avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01102_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

B, représenté par Me Conte, a demandé à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2018 en tant qu'elle a implicitement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05565_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Les Hellenides situé à Contes

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01347_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis le 29 octobre 2018 au titre d'un permis de construire accordé le 6 octobre 2016 par le maire de Fontaine-le-Comte

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner solidairement la société Ecomac construction au titre des manquements commis par la société Ecobatis, son sous-traitant, ainsi que la société Coste

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'emprise du tracé de l'aménagement routier projeté concerne les territoires des communes de Céret, Saint-Jean-Pla-de-Corts et Vivès.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03459_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

BH K, Mme V Comte, M. G AL, M. BD AC, M. BF M, M. AH AW, M. BQ, M. BE BP, M. BI Z, Mme AZ Q, M. BG J, M. L P, Mme BC AB et de Mme AD W.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01315_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Alban Costa, agissant par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400907

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04780_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

A... a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or du 31 juillet 2024, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01030_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01446_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles

Source officielle

Page 27 sur 69

← Précédent Suivant →