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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu les règles du contradictoire, en ce qu’ils ont soulevé d’office et retenu un moyen, tiré de l’illégalité du retrait d’une décision créatrice de droits
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
préjudice résultant du risque d'inondation et de perte de valeur de son bien ; - il est propriétaire de la parcelle AE 72, séparée de la parcelle AD 120 par un ru et un sentier ; les arbres existant ne créent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
28 février 2023
/ 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'accueil des gens du voyage ; () / - toutes autres nouvelles constructions non admises à l'article 3 ci-dessous ", l'article 3 interdisant notamment " les travaux () s'ils augmentent les risques ou en créent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le lot arrière à créer jouxte une vaste zone agricole au nord-est et ne peut être regardé comme s'insérant dans un tissu bâti existant dont il constituerait une dent creuse, étant relevé à cet égard que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L.113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03319_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'embellissement du cadre urbain et paysager et ainsi notamment limiter l'étalement urbain en promouvant le renouvellement par la densification de l'enveloppe urbaine existante et la mobilisation des " dents creuses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu créer un droit particulier au séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que la requête est irrecevable, que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen soulevé par la SA Brenntag n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 242-4 du même code : " () l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02670_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les photomontages produits par la SCI Thigielle montrent que les éoliennes seront implantées en ligne de crête se détachant nettement du paysage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ladite étude est également insuffisante au regard du 8° du même article s'agissant des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet ; les mesures prévues pour maintenir ou créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00649_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 27 sur 346