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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
soutient que : - la requête est irrecevable, faute d’être accompagnée du recours au fond, suivant l’exigence de l’article R. 522-1 du code de justice administrative ; - le recours au fond, présenté au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
juin 2021 ; - elles ont aussi méconnu le secret des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
plafond de 1 607 heures réévalué, à titre subsidiaire, une somme d'un même montant en réparation de la perte de ces indemnités, en raison des heures supplémentaires ainsi effectuées de 2014 à 2017 au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler les décisions de rejet de sa demande indemnitaire prises par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et par sa filiale la RATP Dev
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - la demande du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté n'a été enregistrée au tribunal administratif de Dijon que le 13 août 2020, soit au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La vue depuis cette habitation au-delà de la voie publique donnait alors sur un terrain supportant un espace vert planté de quelques arbres, un parking bitumé et, en fond de parcelle, un bâtiment moderne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 juin 2024, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2024, en tant qu'il prévoit l'application des mesures énoncées à ses articles 1er à 5 au-delà
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un courrier du 6 janvier 2013, il a été informé de l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat au-delà de son terme.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
25 février 2026
son engagement contractuel, les sommes dues à cet agent au titre du service fait lui demeurent acquises en dépit de l’irrégularité de sa situation d’emploi consécutive à son maintien en activité au-delà
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05331_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officiellePage 27 sur 360
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