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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03432_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04305_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un jugement n° 2204524 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00026_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 24PA00025. Article 3 : La requête n° 24PA00026 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03929_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A B que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00951_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas avoir reçu ces pièces complémentaires.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00250_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01258_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00938_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’arrêt n° 25PA00938 du 19 juin 2025 a été notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 juin 2025. Ce dernier a justifié avoir délivré à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01820_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01761_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03370_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00993_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02867_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01772_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04211_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Sur la légalité de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juin 2025 : 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

, d'une part, que les hameaux de La Croix David et de La Maison neuve ont été identifiés, dans l'étude paysagère de 2017, comme ne présentant qu'une incidence faible, compte tenu du contexte végétal dense

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

I se prévaut de la proximité du lotissement dénommé " la Tuilerie ", lequel est également séparé du centre de la commune par cette rivière, sa parcelle en est distante de plus de deux cents mètres et se

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

construire au regard de ces dispositions ; - il en va de même des motifs du jugement tenant à la méconnaissance des articles L. 121-13 et L. 121-16 du même code, le terrain étant situé dans une " dent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ainsi, en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02049_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à son exécution. 2.

Source officielle

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