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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse
7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a estimé que les tarifs proposés pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile étaient hors de proportion avec ceux des établissements fournissant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
5ème Chambre
DCA_21PA06363_20220510
10 mai 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04617_20230222
22 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00264_20230601
1 juin 2023
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21001_20231123
23 novembre 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
Juge des référés
ORCA_24TL02577_20241108
8 novembre 2024
ORCA_24TL02709_20241205
5 décembre 2024
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (). 4.
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d'un service individualisable fourni
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
B... de fournir diverses pièces et informations complémentaires et l’a informé qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois à compter de la réception de ce
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, la société Calia Conseil, représentée par la SCP Picard-Lebel, demande à la cour : 1°) de ramener la condamnation prononcée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
En l’espèce, il est constant que les désordres qui affectaient l’immeuble en cause ont fait l’objet de travaux provisoires qui ont conduit à la levée de l’arrêté de péril imminent, le 6 novembre 2019,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable ; - dès lors que, comme en l'espèce, elle a fourni l'ensemble des informations requises par le paragraphe 4 de l'article 52 du
4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
Malgré deux lettres de mise en demeure adressées le 24 septembre 2012 et le 12 juillet 2013 au mandataire du groupement d'entreprises, cette réserve n'a pu être levée. Le 21 juillet 2017, M.
1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
En outre, la SARL Ben Touch rappelle qu'elle a facturé des intérêts sur les avances consenties à la société IDF Tours ainsi que des prestations de services fournis à cette filiale. 12.
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