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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance le 14 juin 2018 à l'enfant Daniella F, dont la paternité a été reconnue par M. E F, ressortissant français le 8 janvier 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
a néanmoins retiré l'arrêté du 13 février 2017 au motif que le tribunal correctionnel du Mans s'était déclaré incompétent pour statuer sur les faits de faux et usage de faux documents administratifs dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02717_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La relation de concubinage dont se prévaut le requérant avec Mme C est en outre récente.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02948_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03104_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un arrêté du 24 janvier 2019, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour du 10 septembre 2020, sa demande a été rejetée par le préfet. Le 23 décembre 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01818_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03598_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, dont la demande de renouvellement a été rejetée le 27 septembre 2019, et a sollicité le 6 février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00803_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00911_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1988, dont la demande d'asile a été rejetée une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juillet 2020,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
pas liée à l'entreprise détenant les titres cédés ; / 2°) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Au regard de ces éléments, dont la matérialité n'est pas contestée par la communauté de communes requérante, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la demande de remboursement de crédit de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00547_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Son mari, dont il est constant qu'elle était séparée, n'avait pas vocation à rester sur le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00647_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
conditions, la décision du 25 février 2015 par laquelle la région Languedoc-Roussillon a rejeté la demande de subvention présentée pour le projet " Le souffle du dragon ", qui ne refuse pas un avantage dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL Image In, de la SCI La Villeneuve et de la SARL Disanit, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Axcom, spécialisée dans le secteur des activités des agences de publicité, édite un guide intitulé " Le Passeport Gourmand " dont elle prend en charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
la SCI Le Madison, représentée par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ou, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités de 40% dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officiellePage 27 sur 38