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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C imputable au service était guérie. Elle l'a informé que ses soins et arrêts de travail seraient pris en compte au titre de la maladie ordinaire à compter du 29 janvier 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01182_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé une indemnisation au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05161_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05478_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03961_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, soutenant se retrouver victime des anciens combattants et victimes de guerre, avoir été victime d'un accident de la circulation le 24 septembre 1969, ne pas avoir eu de tutelle et qu'il est porté atteinte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02260_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
gouvernement a rejeté sa demande d'attribution de l'aide financière instituée par décret du 27 juillet 2004 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05040_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05043_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05303_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05446_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
ministre de l'intérieur a rejeté sa demande déposée le 26 mars 2019 en vue d'obtenir une pension de victime l'obtention d'une pension de victime civile en raison des dommages physiques causés par le guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02500_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B fait valoir que sa situation personnelle justifie que lui soit octroyée une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03242_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02955_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02902_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B puissent être regardées, d'une part, comme étant dirigées à l'encontre du courrier du 12 octobre 2020 par laquelle le service des anciens combattants et victimes de guerres rattaché à l'ambassade de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21980_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, veuve de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22667_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00739_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00005_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officiellePage 27 sur 73