de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Loiret de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Son frère, sa tante et ses cousins séjournent également régulièrement en France. Il exerce un emploi de préparateur de commande en contrat à durée indéterminée depuis le 18 février 2021.

B ne peut utilement se prévaloir, pour en contester l'inapplicabilité, des énonciations de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à l'accord-cadre franco-tunisien en matière de séjour et de travail

situation, dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er , 2 et 30 juillet 2025, M.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

En premier lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait en l'espèce, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent

Mme C B épouse E et leur fils mineur F J E, ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran en vue de solliciter l'asile en France le 7 juillet

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l’État au titre

à une cousine de ce dernier, laquelle a signé une attestation d'accueil visée par le maire de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).

Le préfet de l'Yonne a opposé un refus implicite à sa demande de prolonger son séjour en qualité de " jeune professionnel " déposée le 30 juillet 2019.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, l'AP-HP, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.