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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B s'est prévalu de l'ancienneté de sa présence en France depuis juillet 2013 et de son insertion professionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le décret n° 55 178 du 2 février 1955 ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02320_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 3 octobre 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B, sapeur-pompier professionnel au sein du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Corse, a été victime, le 21 juillet 2014, d'un accident reconnu imputable au service à la suite d'un avis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, l'OPH2C, représenté par Me Poli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02995_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2300863 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août et 20 octobre 2020 et le 16 juillet 2021, M. et Mme B, représentés par Me Raffaele Mazzotta, demandent à la cour :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un jugement n° 2210714 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A... ainsi que les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01459_20240806
6 août 2024
6 août 2024
F, représenté par Me Potier, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 28 février 2024 du tribunal administratif de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toulouse III Paul Sabatier la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'origine des désordres et est entièrement imputable à la collectivité ; - les travaux de pompage de l'eau dans les galeries 40 et 41 ont eu lieu en juin 2006, avant l'apparition du sinistre le 16 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - la loi du 13 juillet 1983 ; - le décret du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Prise en charge par les pompiers, elle est décédée des suites de ses blessures le 19 mai 2018 à l'hôpital de Boulogne-sur-Mer.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour interdire le rassemblement le 8 juillet 2023 auquel Mme A...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00647_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
jour de retard ; 5°) d'ordonner sa libération ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 76-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que le moyen relevé d'office communiqué aux parties le 8 juillet 2022 doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
instituant la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officiellePage 27 sur 54