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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – le code de l’entrée et du séjour des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à une méconnaissance du principe d'égalité entre les usagers du service public.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00128_20251219
19 décembre 2025
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00793_20230413
13 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_24NC00826_20250612
12 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
6ème chambre
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23
Juge des référés
ORCA_25NC01075_20250606
6 juin 2025
français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25PA00200_20250723
23 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25TL00248_20251006
6 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25TL02004_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00356_20220922
22 septembre 2022
ORCA_22NC00423_20220823
23 août 2022
de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22NC00424_20220901
1 septembre 2022
signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22NC00839_20220908
8 septembre 2022
ORCA_22NC01844_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_22NC02841_20230113
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03130_20230927
27 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00681_20230718
18 juillet 2023
-elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
fondamentales et des droits de l'homme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme
ORCA_23NC01181_20230706
6 juillet 2023
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