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Les lisses béton basses sont également autorisées. / En façade et sur les marges de recul, les clôtures sont limitées à 1, 20 mètres, dont 0,5 mètres pour la partie pleine. / Sur cour et jardin, la hauteur

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Enfin, elle demande à la Cour de mettre à la charge de la SMABTP la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Coopea un permis de construire un immeuble d'habitation de 24 logements, valant également permis de démolir une maison d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, et de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif porte sur le remplacement de 4 silos de stockage par 3 silos, hauts de 3 mètres, de 30,5 mètres de largeur par 80 mètres de longueur

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

, alors même qu'elle est surmontée de deux lisses.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Terranère, représentée par Me Barrois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prescrire, le cas échéant à l'issue d'une expertise avant dire-droit, le remboursement demandé ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01676_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Montpellier ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00983_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

10 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de ces majorations et cotisation ou, subsidiairement, de réduire la cotisation d'impôt sur les sociétés en litige au montant de 35 023 euros ; 3°) de mettre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

les 11 juin et 30 octobre 2024, la SAS Besson Chaussures, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Sebban, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909578 du 11 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21MA00669 du 17 avril 2023, la Cour, saisie d'une requête du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer tendant

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

représenté par Me Gilles Moreu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses : 3°) de mettre

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

direction départementale des finances publiques des Yvelines à lui verser la somme de 96 555,30 euros au titre du préjudice matériel induit par la décision de rejet de sa réclamation préalable ; de mettre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à concurrence d'une réduction de la base imposable à une somme de 35 783,40 euros ; 3°) de mettre

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

aris (A -H ) ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’A -H de lui accorder un contrat à durée indéterminée à com ter du 1er janvier 2022, dès notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

tout dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 5°) de mettre

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mireval ; 3°) de mettre

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02853_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2017 du préfet des Côtes d'Armor ; 3°) de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2020 et la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait du permis de construire litigieux ; de mettre

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