AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01068_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Cette demande accordait à la société requérante un délai d'un mois pour adresser au tribunal, soit un mémoire, soit une simple lettre indiquant qu'elle maintenait ses conclusions, soit une lettre de désistement
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MAINTENANT, Charly, Philippe
28/07/2026
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ICI ET MAINTENANT
24/07/2026
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MAINTENANT DEMAIN
14/07/2026
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LE BIEN-ETRE MAINTENANT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
14/07/2026
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LE BIEN-ETRE MAINTENANT
12/07/2026
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01074_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Cette demande accordait à la société requérante un délai d'un mois pour adresser au tribunal, soit un mémoire, soit une simple lettre indiquant qu'elle maintenait ses conclusions, soit une lettre de désistement
Source officielle